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Décisions des tribunaux
C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales
Article 26
Versions de la disposition
26. Affichage du rôle. Le greffier voit à l’affichage du rôle à l’entrée de la salle d’audience et à tout autre endroit désigné par le juge assigné à la cour municipale, lorsqu’un seul juge y est affecté.
Dans les cours municipales où plus d’un juge est affecté, l’autre endroit est désigné par le juge coordonnateur.
26. Affichage du rôle. Le greffier voit à l’affichage du rôle à l’entrée de la salle d’audience et à tout autre endroit désigné par le juge-président, le juge responsable ou le juge.
En vig.: 2021-09-16
26. Affichage du rôle. Le greffier voit à l’affichage du rôle à l’entrée de la salle d’audience et à tout autre endroit désigné par le juge-président, le juge responsable ou le juge.
